Le diagnostique au plomb est-il obligatoire ?

La vente d'un bien immobilier nécessite la réalisation de certaines procédures permettant de connaître l'état de plusieurs paramètres considérés comme des risques potentiels pour la santé. Ces opérations seront automatiquement incluses dans le dossier de diagnostic technique (DDT) immobilier, et la plupart d'entre elles sont obligatoires en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement. Le diagnostic plomb représente un élément essentiel pour la constitution de ce document, et peut entraîner des sanctions relativement lourdes en cas de dommages ou de non-respect de l'obligation.

Le CREP : un diagnostic préventif !

Le Constat de risque et d'exposition au plomb (CREP) correspond à un diagnostic axé sur la détection de l'élément plomb (Pb) dans les bâtiments et les revêtements. En effet, celui-ci répond directement à la mesure réglementaire établie par le Code de la Santé Publique, en ajoutant qu'il résulte également d'une obligation d'évaluation des risques professionnels lors de certains types de travaux. Le plomb étant désormais interdit dans la construction en raison de sa toxicité, son diagnostic est devenu indispensable pour garantir son absence dans l'atmosphère ambiante de l'habitation.

Il faut également noter que le diagnostic plomb n'est pas valable en cas de résultats négatifs. En revanche, il reste valable 1 an pour la vente du bien, 6 ans dans le cas d'une location, et nécessitera des travaux qui pourront être mandatés en cas de détection d'une forte teneur en plomb.

Quand le diagnostic plomb devient-il obligatoire ?

Tous les immeubles construits et livrés avant le 1er janvier 1949 doivent faire l'objet d'un diagnostic CREP. La procédure s'appliquera également à toutes les parties privatives habitables des logements ainsi qu'aux dépendances utilisées régulièrement comme les buanderies. Le diagnostic sera également indispensable pour tous travaux de démolition. Par ailleurs, le DDT contenant le CREP devra être transmis au futur acquéreur ou locataire au moment de la signature de la promesse de vente ou du contrat de location.

En revanche, les propriétaires ou copropriétaires sont soumis à cette obligation générale de diagnostic plomb uniquement pour les parties communes. Cependant, il n'a pas à être mis à jour en cours de bail, et doit être réalisé pour le compte du vendeur en cas de litige.

Les conséquences d'une absence de CREP !

Les responsabilités du propriétaire, du diagnostiqueur certifié et du notaire sont directement engagées s'ils donnent volontairement de fausses informations à un tiers acquéreur du bien. Dans ce cas, ce dernier peut faire appel au tribunal pour obtenir l'annulation de la transaction, ou bénéficier de dommages et intérêts. La fraude peut alors être sanctionnée par une amende ainsi qu'une peine de prison pour les coupables.

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